Le gouvernement a édicté une première série de mesures financières visant à soutenir les entreprises, et notamment celles du secteur de l’immobilier, afin de passer « le cap difficile » lié à l’épidémie du coronavirus.

La crise Covid-19 entraîne une série de mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en cette période d’épidémie de coronavirus. Emises le 13 mars par l’Acoss (caisse nationale du réseau des Urssaf) et la direction générale des Finances publiques (DGFIP), elles ont des conséquences sur la gestion des activités des entreprises du secteur.

• Report « jusqu’à trois mois » et « sans pénalité » de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales des entreprises dont la date d’échéance intervient le 15 du mois (applicable pour l’échéance du 15/03/2020).

• Pour les indépendants, « l’échéance mensuelle du 20/03/2020 ne sera pas prélevée » et sera « lissée sur les échéances ultérieures (avril à décembre) » ;

• Les entreprises (ou experts-comptables intervenant pour leurs clients) peuvent demander au Service des impôts des entreprises (SIE) « le report sans pénalité de leurs prochaines échéances d’impôts directs ».

• Pour les indépendants, « il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source  ».

• Pour les contrats de mensualisation pour le paiement de la Cotisation foncière des entreprises ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : « Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité ».

« Aider les entreprises à passer ce cap difficile »

Le 13 mars, Bruno Le Maire a également indiqué que le gouvernement ferait « tout ce qui est nécessaire pour aider les entreprises à passer ce cap difficile ». Le ministre de l’Économie et des Finances a insisté sur deux points :

– « La confirmation de l’étalement des charges sociales et fiscales » en précisant que « c’est l’administration qui ira vers les entreprises et qui leur proposera cet étalement ».

– « Lorsqu’il y aura retour à meilleure fortune, nous verrons dans quelle situation sont les entreprises et s’il y a des dégrèvements fiscaux à faire, nous les ferons au cas par cas. Cela ne concerne que les impôts directs, pas les impôts indirects, pas la TVA car ce serait trop compliqué, trop lourd et avec des risques sur la sécurité fiscale que nous ne voulons pas prendre.  »

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé, lundi 16 mars, « d’harmoniser le montant de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises de moins de 250 salariés et à celles de 251 salariés et plus »

Le montant du remboursement par l’État (et l’Unédic) à l’employeur de la fraction (70 %) du salaire brut maintenu (soit environ 84 % du net) a été porté par le ministère du Travail à 8,03 € de l’heure au lieu de :

– 7,74 € de l’heure jusqu’à présent pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

– 7,23 € dans les entreprises à partir de 251 salariés, à 8,03 € de l’heure.

Toutefois, « la participation de l’Unédic au financement, au-delà des 2,9 € de l’heure actuelle, n’a pas encore été discutée avec les partenaires sociaux », selon l’entourage de la ministre du Travail.

Voici les principaux éléments résumés pour les cotisations sociales et les impôts :

Cotisations sociales payables auprès des Urssaf

Pour les entreprises : le principe

  • Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15/03/2020.
  • La date de paiement des cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois.
    • Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite.
    • Aucune pénalité ne sera appliquée.

Impôts payables auprès des SIE de la Dgfip

Les entreprises (ou leurs experts-comptables)

  • Possible de demander au SIE le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
    • Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.
    • Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.